CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & DE FABRICATION SUR MESURE
1. OBJET
Les présentes conditions de travail s’appliquent à la création d’un bijou sur mesure, une pièce unique ou à une collaboration avec un tiers, réalisée par Sandy Rey, bijoutière-joaillière, conformément aux spécifications convenues avec le client ou la cliente.
2. CONDITION DE PAIEMENT
Le prix de la création est indiqué sur le devis. Un acompte de 50% est requis à l’acceptation du devis. Le solde total devra être réglé au plus tard lors de la livraison du bijou à la bijoutière. Veuillez noter qu'aucun remboursement ne pourra être demandé une fois le devis accepté et l’acompte versé. En cas de non-paiement dans un délai de 30 jours après notification de la disponibilité du bijou, des frais de retard de 10% par mois seront appliqués, calculés à partir de la date d’échéance du paiement. Si le paiement intégral n’est pas effectué dans un délai de 4 mois, la bijoutière se réserve le droit d’engager des démarches judiciaires pour recouvrer la somme restante due.
3. COÛT DES MATÉRIAUX ET DES HEURES DE TRAVAIL
Le coût des métaux est calculé sur la base du poids estimé avant fabrication, ainsi que des autres matières telles que l'émail, les pierres précieuses et semi-précieuses, le bois ou des services de différents fournisseurs (fondeur, sertisseur, polisseur, émailleur, maroquinier, concepteur 3D et autres intervenants externes). La bijoutière se réserve le droit d’appliquer un pourcentage, à sa discrétion, sur le coût des matériaux et des services des fournisseurs, en fonction des matériaux utilisés, de la complexité et des spécificités du projet, ainsi que des prestations des fournisseurs. Cette mesure permet de couvrir toute éventualité d'aléa et d'assurer une prise en charge complète de toute complication éventuelle. Cela n'affectera ni le tarif horaire de 90 CHF de l'heure de la bijoutière, ni la marge appliquée au projet.
4. MATÉRIAUX ET QUANTITÉS
Le poids du métal ou autre matière sont estimés selon l’expertise de la bijoutière et l’expertise de ses fournisseurs. Avec une tolérance en raison du processus de fabrication de la bijouterie, mais également des fournisseurs, sous-traitant. Le client /la cliente comprend et accepte que le poids final et quantité puisse varier. Si cette variation est jugée trop importante par la bijoutière, elle se réserve le droit de recalculer le devis en conséquence. Une majoration de 10 % du prix initial, due aux fluctuations du cours des matériaux, pourra être appliquée et sera à la charge du client. À l’inverse, si la variation est favorable, le coût de la création pourra être ajusté à la baisse.
5. DEVIS DES MÉTAUX PRÉCIEUX
Le prix indiqué sur le devis est une estimation, pouvant varier en fonction du cours du jour des matériaux et du poids final de la création.
● Pour une création en or 750, le devis est valable 7 jours à compter de la date d’émission.
● Pour une création en argent 925 ou 800, le devis est valable 15 jours à compter de la date d’émission.
Afin de valider le devis, le client ou la cliente doit le signer et verser un acompte correspondant à 50 % du montant estimé. En raison des fluctuations du prix des métaux, si la signature et le paiement de l’acompte ne sont pas réalisés dans les délais mentionnés, le devis sera réajusté. De plus, si le cours des matériaux évolue après la validation du devis, mais avant la commande effective des matières premières (dans un délai maximum de 5 jours), un ajustement du prix final pourra être appliqué à la charge du client.
6. LIBERTÉ DE LA BIJOUTIÈRE DANS SES MÉTHODES DE TRAVAIL
La bijoutière reste libre de choisir les techniques et méthodes de travail les plus adaptées selon les projets et leur complexité. Qu'elles soient manuelles, assistées par un logiciel 3D et imprimante, de l'aide de confrère bijoutiers, sous-traitance et de toute autre approche. Le client/ la cliente accepte que le mode de fabrication ne puisse en aucun cas être remis en question ni constituer un motif de contestation.
7. FRAIS DE DEVIS
La bijoutière se réserve le droit de facturer l’établissement d’un devis au montant qu’il juge approprié qui sera communiqué au client(e) / prospect lors du premier rendez-vous Ce montant sera déduit du prix final uniquement si le client décide de poursuivre la commande après la remise du devis. En cas de refus ou d’abandon du projet par le client, les frais de devis ne seront pas remboursés.
8. FRAIS DE DESSINS ET PROTOTYPES
La bijoutière se réserve le droit de facturer la réalisation de dessins ou prototypes en fonction du temps et du travail investi. Ce coût pourra être, selon le cas, déduit ou non du prix final de la création. Toutefois, si le(s) dessin(s) et / ou le(s) prototype(s) est mentionné comme "offert" sur le devis et que le client/ la cliente décide finalement de ne pas poursuivre la fabrication, la bijoutière pourra facturer un montant allant 150 CHF à 300 CHF suivant le travail réalisé.
9. TEMPS DE TRAVAIL ET DÉLAI DE LIVRAISON
Le temps de travail dépend des différentes étapes de fabrication (conception à la main, modélisation 3D, fonte, sertissage, assemblage, finition, etc.). Un délai indicatif est annoncé au client ou à la cliente, sous réserve d’ajustements nécessaires.
En cas de retard dû à des circonstances indépendantes de la volonté de la bijoutière (panne d’équipement, problème de sous-traitance, rupture de stock, maladie, accident, etc.), ainsi qu’en cas de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle, grève, inondation, incendie du bâtiment, ou tout autre événement imprévisible et insurmontable), le client ou la cliente reconnaît que la bijoutière ne pourra être tenue responsable et qu’aucune réclamation, demande de compensation ou de remboursement ne pourra être exigée.
Si un retard supérieur à 3 mois survient pour des raisons indépendantes de la volonté de la bijoutière, le client ou la cliente aura la possibilité de récupérer sa création dans son état actuel, sous réserve du paiement du travail déjà effectué. Le montant dû sera calculé en fonction de l'avancement de la création et des matériaux utilisés. Aucun recours ou réclamation ne pourra être formulé quant à l’état inachevé de la pièce si cette option est choisie, et aucun remboursement de l'acompte, du devis ou du dessin/prototype ne pourra être réclamé.
10. RESPONSABILITÉ DU CLIENT DU DESIGN
Le client/la cliente reconnaît que, s’il/elle fournit un dessin, une idée ou un modèle, qu’il/elle soit l’auteur ou qu’il/elle provienne d’un tiers, il/elle est entièrement responsable de s’assurer que ce design ne viole aucun droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle. La bijoutière ne pourra être tenue responsable si le modèle fourni est déjà protégé par des droits d’auteur ou appartient à un tiers. En cas de conflit de propriété intellectuelle, la responsabilité légale incombera entièrement au client(e).
La bijoutière fait confiance au client(e) pour fournir des designs en toute bonne foi, et ne procédera pas à des recherches ou vérifications concernant la provenance ou la protection des créations transmises. Le client/la cliente s’engage donc à assumer l’entière responsabilité en cas de litige.
Si la bijoutière reconnaît que le design fourni est déjà protégé par des droits d’auteur ou appartient à un tiers, elle se réserve le droit de refuser le projet ou de proposer un nouveau design qui ne violera pas ces droits. Si, pendant la fabrication, la bijoutière se rend compte que le ou la client(e) lui a fourni un design violant des droits de propriété intellectuelle, elle se réserve également le droit d’interrompre le projet à tout moment. Dans ce cas, la bijoutière proposera une adaptation du design pour éviter toute violation des droits, et les modifications nécessaires seront à la charge du client/la cliente, incluant les matières, les services externe ainsi que le travail supplémentaire à fournir par la bijoutière. Un nouveau délai de livraison sera alors fixé en fonction des modifications apportées au design et un nouveau devis sera établie qui devra être signé et payer les modifications avant la reprise du projet.
Le client/la cliente devra faire connaître sa décision concernant les modifications proposées dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la proposition. Si le client/la cliente refuse les modifications, ne répond pas à la proposition dans ce délai, ou souhaite maintenir le design tel quel, la bijoutière pourra interrompre le projet. Dans ce cas, le client/la cliente ne pourra pas récupérer l’acompte ni toute somme déjà versée, y compris pour le devis, le dessin et le prototype. Le modèle sera alors détruit, le client/la cliente pourra récupérer sous forme de fragments les matériaux utilisés pour son projet.
11. ADAPTATION DU DESIGN
La bijoutière s’engage à respecter au maximum, dans la mesure du possible, la demande du client / de la cliente. Des adaptations peuvent être appliquées pour des raisons techniques, esthétiques ou pratiques. Une adaptation du design est possible en fonction des outils à disposition de la bijoutière et des contraintes techniques. Si, en cours de création, la bijoutière constate qu’un design est déjà existant ou qu’une contrainte technique empêche sa réalisation telle que prévue, elle pourra proposer au client(e) une adaptation. Cette adaptation pourra engendrer des frais supplémentaires, à la charge du client / de la cliente.
12. REPRODUCTION DU DESIGN PAR LA BIJOUTIÈRE
La bijoutière peut, si cela lui semble pertinent et avantageux, et avec l’accord écrit préalable du client ou de la cliente sur le devis, proposer de réaliser un moule du bijou conçu, dans le but de le reproduire à des fins commerciales. Si le client ou la cliente accepte cette option, une réduction de 100 CHF sera appliquée sur le prix final de la création. Le client ne percevra aucune participation sur les ventes utilisant ce design.
13. RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE OU VOL
Une fois la livraison effectuée, la bijoutière décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration du bijou.
14. LIVRAISON ET RISQUES
Si la livraison est effectuée par un transporteur ou par la Poste Suisse, les frais d’envoi sont à la charge du Client. En cas de vol, de perte ou de détérioration causée par le transporteur ou la Poste Suisse, la responsabilité du Bijoutier ne pourra être engagée. Selon la valeur de la création, il est fortement recommandé de souscrire à une assurance pour l’envoi. Cette option est disponible sur demande du Client, qui devra en assumer les frais.
15. RÉSILIATION DE LA CRÉATION PAR LE BIJOUTIER
La bijoutière se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment et d’interrompre la fabrication du bijou pour juste motif, notamment en cas de comportement inapproprié. Dans une telle situation, la bijoutière remettra au client(e) le travail dans son état actuel, sans obligation de finalisation. Aucun remboursement de l’acompte, des frais de devis ou des frais liés aux dessins et prototypes ne sera accordé. De plus, le client/la cliente devra régler le montant correspondant au temps de travail déjà consacré à la création jusqu’à l’interruption du projet.
16. RÉSILIATION DE LA CRÉATION PAR LE CLIENT/ LA CLIENTE
Si le client/la cliente décide de résilier le contrat et d’interrompre la fabrication du bijou après le paiement de l’acompte, aucun remboursement de l’acompte, des frais de devis ou des frais liés aux dessins et prototypes ne sera accordé. De plus, le client/la cliente devra régler le montant correspondant au temps de travail déjà consacré à la création jusqu’à l’interruption du projet. Le client/la cliente pourra récupérer la création telle qu'elle a été arrêtée à ce moment-là, si il/ elle le souhaite.
17. DROIT DE RÉTRACTATION
Les créations sur mesure étant réalisées exclusivement selon les souhaits du client, elles ne bénéficient d’aucun droit de rétractation après validation du devis et paiement de l’acompte. La commande est donc ferme et définitive, et l’acompte versé n’est ni remboursable ni transférable, sauf accord exceptionnel de la bijoutière. Si le client souhaite interrompre la fabrication, il est tenu de se référer à la clause n° 17 pour connaître les conditions applicables.
18. GARANTIE
La bijoutière offre une garantie limitée d'une durée de 1 an sur toutes les créations sur mesure, couvrant exclusivement les défauts de fabrication constatés dans des conditions normales d’usage. Cette garantie ne s'applique pas aux déformations, rayures, pertes de pierres, casse de pierres, chocs, altérations causées par des produits chimiques, l’usure naturelle après la livraison ainsi qu’au mauvais traitement causé par la cliente/ la cliente n'ayant pas respecté les recommandations d’utilisation de la bijoutière. Si un défaut de fabrication est constaté, le client doit en informer la bijoutière immédiatement après l’avoir constaté en fournissant des photographies et une description écrite et détaillée du problème. Passé ce délai, la garantie ne pourra plus être revendiquée. Afin de préserver la création, la bijoutière recommande de ne pas porter le bijou la nuit, dans l'eau (douche, piscine, mer, rivière, eau thermale, etc…), dans des environnements humides (sauna, hammam, bains de vapeur, etc…), de le retirer lors d'activités physiques et de le ranger dans un écrin adapté. Si le client décide de faire réparer, modifier ou intervenir sur la création par un autre bijoutier ou artisan après l'achat, la garantie sera annulée et la bijoutière ne pourra être tenue responsable des éventuels dommages.
19. ENTRETIEN ET RÉPARATION
La bijoutière offre un service de nettoyage gratuit pour toute création portant son poinçon de maître, sous réserve d’un usage raisonnable de cette prestation. Si le client ou la cliente sollicite plus de 5 nettoyages du même bijou au cours d’une année, la bijoutière se réserve le droit de facturer ce service. La bijoutière n’est pas responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation, un choc ou l’usure naturelle du bijou. Toute demande de réparation sera soumise à un devis spécifique. Le client/ la cliente doit respecter les recommandations d’utilisation mentionnées dans la clause N°19 sur la garantie. En cas de non-respect de ces recommandations, la bijoutière se réserve le droit de refuser ou de facturer toute demande de réparation.
20. MODIFICATIONS ET AJOUTS
Une fois la création du bijou validée par le client, toute modification ou personnalisation supplémentaire sera soumise à l’accord préalable de la bijoutière. La bijoutière se réserve le droit de refuser toute modification en cours de fabrication. Si une modification est acceptée après le début de la fabrication, les délais de livraison seront prolongés en raison des ajustements nécessaires. Un nouveau devis sera établi pour couvrir les frais supplémentaires liés à ces modifications. Le client devra signer le nouveau devis dans un délai de 7 jours ouvré avant que la modification ne soit effectuée sur la création, et devra régler le montant correspondant à ces modifications avant que la fabrication ne reprenne. En outre, le client devra régler le solde du premier devis établi une fois la création terminée à sa livraison. En cas de refus de payement et / ou de non signature du devis dans le délai imparti, la bijoutière pourra suspendre la modification et reprendre la fabrication de la création telle qu'elle avait été initialement prévue.
21. AJUSTEMENT DE TAILLE
Le client/ la cliente peut demander une mise à taille gratuite d’une bague ou d’un bracelet, dans un délai d’une année à compter de la date de livraison, uniquement si la bague ou le bracelet a été réalisée par la bijoutière et qu’elle porte son poinçon de maître. Cette gratuité s’applique dans les cas suivants :
● Si la bague ou le bracelet / bracelet est un cadeau et que la taille initiale ne convient pas.
● Si le client/ la cliente hésitait entre deux tailles au moment de l’achat.
● Si le changement de taille est dû à une variation soudaine et imprévisible comme le poids du client/ de la cliente.
Toutefois, si le client/ la cliente revient plus de trois fois dans l’année de son achat pour ajuster la taille de la même bague ou du bracelet, la bijoutière se réserve le droit de refuser la gratuité et pourra facturer ce service.
Cependant, si le design choisi par le client a été annoncé avant la fabrication de la création comme étant non modifiable, la bijoutière se réserve le droit de refuser la mise à taille.
22. ALLERGIES AUX MATÉRIAUX / COMPOSANT ET PRODUITS
Le choix des matériaux utilisés dans la création est effectué par le client/la cliente. La bijoutière ne pourra être tenue responsable des réactions allergiques liées aux matériaux choisis, tels que les métaux, pierres, résine, bois ou autres composants. De plus, les produits utilisés lors de la conception et de l'entretien de la création, tels que les produits de polissage, savon, diamantine ou autres produits destinés à faire briller et nettoyer le bijou, sont également à l'usage du client/la cliente. Il appartient au client/la cliente de s’assurer de la compatibilité des matériaux avec sa peau et de consulter un professionnel de santé en cas de doute. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de réactions allergiques ou d’irritations après la réception de la création. La bijoutière se réserve également le droit de refuser des matériaux non compatibles avec des exigences de fabrication ou des normes de sécurité, afin de garantir un travail de qualité.
23. DROIT À L’IMAGE ET COMMUNICATION
La bijoutière se réserve le droit de photographier et de filmer les différentes étapes de conception et fabrication du bijou, ainsi que le résultat final de toute création. Ces images et vidéos pourront être utilisées à des fins de communication, notamment sur son site internet et ses réseaux sociaux. Si le client/ la cliente souhaite s’y opposer, il devra en informer la bijoutière expressément par écrit avant la livraison du bijou.
24. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La bijoutière se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Toute modification sera applicable aux nouvelles commandes après mise à jour du document.
25. NON-ASSUJETTISSEMENT À LA TVA
La bijoutière exerce son activité sous un régime non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à la législation fiscale en vigueur en Suisse. En conséquence, tous les prix indiqués dans les devis, factures et autres documents commerciaux sont nets de TVA. Aucune TVA ne sera ajoutée ni récupérable par le client ou la cliente.
26. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Tout litige est soumis au droit suisse. En cas de litige, le client(e) et la bijoutière tentent une résolution à l'amiable. À défaut, les tribunaux du canton de Genève seront compétents.
Édition 02/2025